Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 4188 rectifié, déposé le vendredi 21 mai 2021.

Projet de loi, n° 4188 rectifié (Sommaire)
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